Quel compte ne peut être saisi ?

Les comptes en banque sont très différents de par leurs caractéristiques dans la banque et les lois en vigueur à leur sujet. Alors que certains comptes n’existent que pour accroître votre avoir en banque, d’autres peuvent causer votre perte. Vous devez donc vous préparer à subir des restrictions comme une saisie de compte selon les circonstances. En prenant connaissance des conditions qui vous protègent ou du compte insaisissable, vous saurez mieux choisir.

Un compte titre

Les débiteurs insolvables craignent généralement une situation : la saisie de leurs comptes en banque. En effet, lorsque vous avez des dettes que vous tardez à payer après des relances insistantes, la législation permet que des mesures financières soient prises contre vous. L’une d’elles est la saisie de vos comptes. Cela stipule que vos fonds en banque portés sur le solde créditeur vont connaître un blocage ou être virés vers votre créancier. Quelle que soit la nature de votre compte en banque, la loi exige que la saisie soit automatique lorsque les conditions sont rassemblées. Cependant, un seul compte ne peut être saisi : il s’agit du compte titre.

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Un compte titre est un compte particulier de par son utilisation et ses caractéristiques en général. Vous devez aussi savoir que le rôle unique de ce type de compte est l’investissement en bourse sur des valeurs mobilières de natures diverses. Par ailleurs, ce compte ne possède pas de plafond et vous permettra donc d’y faire toute l’économie possible. Au vu de ces caractéristiques, saisir un compte titre revient à nuire à d’autres individus autre que le propriétaire débiteur.

Un solde bancaire insaisissable

A la question de savoir quel compte ne peut être saisi, la réponse doit aller au-delà d’un compte titre. En effet, les conditions pour saisir un compte vont au-delà de la simple dette impayée. L’une d’elles stipule qu’un compte bancaire n’est saisissable que s’il porte au solde créditeur une certaine somme au minimum. Cette somme est encore appelée le solde bancaire insaisissable ou SBI et elle est de 564,78 euros. Autrement, cette dernière condition vient remettre en question toutes les autres. Ainsi, si le jour où votre compte doit être saisi, vous disposez exactement du SBI ou d’un montant inférieur, votre compte ne pourra être saisi.

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Les sommes insaisissables

Outre le solde bancaire insaisissable, il existe aussi des sommes dites insaisissables que la banque n’a pas le droit de toucher. il s’agit des entrées de fonds telles que :

  • les remboursements médicaux,
  • les prestations familiales,
  • l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
  • les indemnités de départ après un licenciement économique,
  • l’allocation aux adultes handicapées (AAH),
  • la majoration pour la vie autonome (MVA)
  • l’allocation de solidarité spécifique et autres subventions semblables à des indemnités.

Une augmentation de solde due à ces revenus non éligibles à une saisie exige que le compte soit également laissé en état. Cette réservation est faite pour vous permettre de continuer à assurer vos besoins primaires. Vous devez pouvoir vivre pour rembourser vos dettes.

Alors, même en cas de saisie, vous aurez la possibilité de faire des retraits des comptes dans lesquels ces montants sont versés. Mais, vous devez respecter la limite des montants et justifier la provenance des sommes.

Les revenus partiellement insaisissables

Par ailleurs, il existe des revenus qui sont partiellement insaisissables. Parmi ces derniers, nous pouvons citer:

  • le salaire net,
  • les indemnités de chômage,
  • les pensions de retraite et réversion,
  • les indemnités journalières de maladie, d’accident de travail et de maternité.

Sont également partiellement insaisissables les avantages en nature, les indemnités de départ volontaire à la retraite et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

En somme, le seul compte non saisissable est le compte titre. Mais si vous avez un compte débiteur avec solde en dessous du solde bancaire insaisissable lors de la saisie attribution ou administrative, l’opération de saisie ne peut être effectuée. Rien ne vous sera par conséquent prélevé. toutefois, il est possible que la banque prélève des frais bancaires relatifs à la saisie bien qu’elle soit inopérante.